Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), les utilisateurs du site web sont informés de ce qui suit :
Vanesa Forcadell, avocate, inscrite au barreau de Castellón sous le n° 3567, domiciliée Paseo Marítimo 15, Bajo 3, 12580 Benicarló (Castellón), téléphone 964 46 18 09 / 611 077 976 et e-mail vanesaforcadell@gmail.com.
Les données fournies via les formulaires de contact et de demande sont traitées afin de gérer votre demande d'information, d'évaluer la viabilité de votre dossier et, le cas échéant, de vous fournir les services professionnels de conseil juridique demandés.
La base légale du traitement est le consentement de la personne concernée, donné lors de l'envoi de ses données via les formulaires du site web, ainsi que l'exécution d'un futur contrat de prestation de services professionnels, le cas échéant.
Les données ne seront pas cédées à des tiers, sauf obligation légale, ou lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution du service (par exemple, des collaborateurs externes tels que notaires, agences administratives ou agents immobiliers), et toujours avec l'accord préalable de la personne concernée.
Pour transmettre au cabinet les formulaires du site web (contact, demande d'information et test de faisabilité), un service externe de gestion de formulaires (FormSubmit) est utilisé, et la messagerie du cabinet est gérée par Google (Gmail). Ces deux prestataires agissent en qualité de sous-traitants : ils n'accèdent aux données que pour fournir ce service, il ne s'agit donc pas d'une communication à des tiers.
Les réservations de consultation s'effectuent sur la plateforme Calendly, à laquelle s'applique également sa propre politique de confidentialité. Certains de ces prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen ; dans ce cas, le transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD, telles que les décisions d'adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Les données seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et, en cas de formalisation d'une relation professionnelle, pendant la durée exigée par la législation commerciale, fiscale et de responsabilité professionnelle applicable.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données en écrivant à vanesaforcadell@gmail.com ou à l'adresse indiquée, en joignant une copie d'un document d'identité. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es) si vous estimez que le traitement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires ont été adoptées pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisés, conformément aux exigences du RGPD et de la LOPDGDD.
Les données traitées proviennent directement de la personne concernée, via les formulaires disponibles sur ce site web.
Le site web propose un test indicatif qui, à partir des réponses de l'utilisateur (nationalité, situation professionnelle, ancienneté de la relation professionnelle, formation ou expérience, nombre de membres de la famille et revenus approximatifs), affiche une évaluation préliminaire des conditions du visa nomade digital. Cette évaluation est calculée automatiquement dans le navigateur de l'utilisateur et n'est ni enregistrée ni transmise tant que l'utilisateur ne fournit pas ses coordonnées et n'accepte pas la présente politique.
Si l'utilisateur demande que l'avocate examine son cas, ses réponses, le résultat du test et ses coordonnées sont envoyés par e-mail au cabinet, et l'utilisateur reçoit une copie du résumé. Ces données sont traitées aux fins, sur la base juridique et pendant les durées de conservation indiquées dans les sections précédentes. L'envoi est effectué par l'intermédiaire d'un service externe de gestion de formulaires (FormSubmit), qui agit en qualité de sous-traitant.
Le résultat du test ne constitue ni un conseil juridique ni une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé : il a une valeur purement informative et toute évaluation du dossier est réalisée personnellement par l'avocate.
Nous vous enverrons par e-mail une explication du service, les prestations incluses et la lettre de mission.